Le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés en extérieur

Depuis le 1er janvier, le taux intermédiaire de TVA est passé de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements. Toutefois, les travaux de rénovation ayant fait l’objet, avant le 31 décembre 2013, d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Par un communiqué de presse du 19 mars 2014, le Gouvernement annonce le report d’un mois de chacune de ces dates limites de facturation et d’encaissement, soit respectivement au 1er avril et au 15 avril, pour les seuls travaux de rénovation réalisés en extérieur.

Cette décision est motivée pour tenir compte «du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries des premiers mois de l’année, et après concertation avec les professionnels du secteur ».