En droit des affaires, les principales mesures de la loi 2026-403 du 26 mai 2026 (publié le 27 mai) concernent :

– les baux commerciaux : mensualisation du loyer, encadrement du dépôt de garantie qui est désormais plafonné désormais à 3 mois de loyers et sa restitution dans les 3 mois en fin de bail, restriction pour le juge d’octroyer des délais de paiement en cas de mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers, exclusion du champ d’application du droit de préférence du locataire en cas de vente du local loué s’il s’agit de locaux à usage exclusifs de bureau et les entrepôts,…

– le champ d’application du dispositif d’informations des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou d’une participation majoritaire d’une société. A compter du 26 juillet 2026,le délai d’information  des salariés est abaissé à un mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. et pour celles de plus de 50 salariés, le dispositif est remplacé par l’information -consultation du CSE,

– la suppression de l’obligation de déclaration préalable des ventes en liquidation ou au déballage, ainsi qu’à l’encadrement de ces ventes dans la durée et à l’obligation de dresser un inventaire des marchandises à liquider,

– le régime des autorisations d’exploitation commerciale qui est assoupli,

– la suppression des formalités préalables à la mise à disposition des boissons alcooliques et des formalités préalables à la mise en vente des produits de santé (autres que les médicaments) et dispositifs médicaux,

– le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires entrainant l’obligation de notifier une opération de concentration à l’Autorité de la Concurrence,

– la suppression de certaines sanctions pénales  en droits des sociétés : à des peines d’emprisonnement sont substituées des amendes augmentées,

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