Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 permet désormais aux dirigeants de demander l’occultation de leur adresse personnelle au RCS.

Deux cas sont possibles :

– Occultation des informations du Kbis : l’adresse personnelle de la personne physique ne figure plus sur l’extrait délivré au public.
– Occultation dans les actes déposés au RCS : lorsqu’un acte mentionnant une adresse personnelle a déjà été publié, une version « occultée » est fournie pour diffusion, l’acte original étant conservé par le greffier à titre de pièce justificative non diffusable, sauf aux personnes mentionnées à l’article R. 123-54-2 du code de commerce.