Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut désormais être radiée d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 – art. 4 V. 9°, 10° et 11° qui modifient les articles L.561-47, L.561-47-1 et L.561-48 du Code monétaire et financier).

Le Ministère public et l’INPI seront informés par le Greffier de toute radiation d’office effectuée en application de ces nouvelles dispositions.

Cette radiation d’office, qui constitue une mesure administrative, n’aura pas pour effet la perte de la personnalité morale.