A la question : les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision d’augmenter le capital est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ?

La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a dans son arrêt en date du 15 novembre 2024, répondu qu’au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées. Les statuts d’une SAS ne peuvent prévoir d’exception à ce principe.

(Cour de Cassation – Assemblée plénière – Pourvoi n°23-16.670 – 15/11/2024)