Les petites entreprises, de 11 à 49 salariés, qui auront réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront au cours de l’exercice suivant, et pour la première fois au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015 :
– soit mettre en place un dispositif de participation,
– soit mettre en place un régime d’intéressement par accord ou par décision unilatérale ou par adhésion à un accord de branche agréé,
– soit abonder un plan d’épargne salariale,
– soit verser une prime de partage de la valeur (PPV).
Toutefois, seront réputées satisfaire à cette obligation, les entreprises dans lesquelles l’un de ces dispositifs est déjà mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.
Par ailleurs, lorsqu’une entreprise, tenue de mettre en place un régime de participation et qui dispose d’un ou de plusieurs délégués syndicaux, a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, cette négociation doit également porter sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés. Les négociations qui résultent de cette obligation de négocier la définition et le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, doivent s’ouvrir avant le 30 juin 2024.
Cette obligation de négocier ne s’applique pas aux entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale.