Pour la cour de cassation, chambre commerciale (17 mai 2023 – n°21-23.533 FS-B), un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale, si elle-même est titulaire de la carte d’agent immobilier. Tout négociateur immobilier indépendant mandaté par un agent immobilier pour négocier pour son compte peut être soumis au statuts des agents commerciaux, sans qu’il soit fait de distinction entre les mandataires titulaires de la « carte grise » et ceux titulaires de la carte d’agent immobilier, dès lors que leur mission est la même et qu’elles répondent aux conditions de l’article L. 134-1 du Code de commerce.

Dès lors que la personne morale habilitée est elle-même détentrice d’une carte professionnelle et qu’elle présente toutes les garanties légales, elle peut être habilitée à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte.