La mise en place de « managements packages » n’est pas sans risque vis-à-vis de l’administration fiscale. Par une décision en date du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat confirme sa position quant à l’éventuelle requalification en salaires des gains issus de « managements packages ».

Pour rappel, les « managements packages » correspondent à divers instruments d’intéressement des salariés et dirigeants d’une société en vue de les associer au développement de cette dernière. Ces mécanismes de fidélisation revêtent d’innombrables formes : bons de souscription d’actions, attributions gratuites d’actions, stock-options, BSPCE…

Les gains résultant de la cession d’actions ou de bons de souscriptions d’actions, obtenus dans le cadre d’un « management package », sont en principe imposables dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers.

Lorsqu’ils sont acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions dirigeantes ou salariées, ces gains constituent un revenu entrant dans la catégorie des traitements et salaires engendrant alors une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La seule prise de risque en qualité d’investisseur n’est pas un critère de nature à écarter tout risque de requalification. Il s’avère nécessaire d’établir une véritable indépendance entre le statut d’actionnaire et le statut de salarié ou dirigeant.

CE, 28 janvier 2022, n° 433965