Les petites entreprises, de 11 à 49 salariés, qui auront réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront au cours de l’exercice suivant, et pour la première fois au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015 : – soit mettre en...
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De nouvelles mesures viennent renforcer le dispositif de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle. A compter du 1er mars 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur Index de l’égalité professionnelle, indicateur permettant de mesurer les différences de rémunération entre les...
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A RETENIR La Cour de cassation valide le barème d’indemnisation issu des Ordonnances Macron La Cour de cassation, intervenant en formation plénière dans le cadre de la procédure de demande d’avis, conclue à la conformité du barème avec la convention n° 158 de l’OIT, l’article 24 de la Charte sociale européenne n’étant, pour sa part,...
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I – Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu Adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2016, le projet de budget 2017 engage la réforme du paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Pour les employeurs, elle prendra la forme d’une retenue à la source au fur et à mesure du...
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v  Précisions quant aux nouvelles règles de présentation du bulletin de paye (Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 février et Arrêté du 25 février 2016, texte n° 15, JO du 26 février) Ces nouvelles règles de présentation du bulletin de paye seront applicables à partir de 2017 ou 2018 selon l’effectif...
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FLASH                                                                                                                                                                                                                                                                                       DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET INSTANCE REGROUPEE : LES DECRETS SONT PARUS Décrets n° 2016-345 et n° 2016-346 du 23 mars 2016, JO 24   Le décret n° 2016-346 sur l’instance commune regroupant des IRP a été publié au JO du 24 mars 2016. Très attendu depuis la publication de la loi Rebsamen du 17 août...
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OCTOBRE 2015 LEX-PART INFOS TEXTES 1- Loi Rebsamen : le calendrier des décrets d’application est précisé Le calendrier de publication des décrets d’application de la loi dite « Rebsamen » a été publié le 1er octobre par le gouvernement. Les décrets concernant la réforme des IRP et celle du dialogue social devaient paraître entre octobre...
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